Quel est le prix d’un géomètre expert ?

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Dans toute entreprise de construction, on fait souvent recours à des spécialistes. C’est notamment le cas pour une maison ou le recours au géomètre expert est fondamental pour définir un projet viable, définir les limites de votre terrain et faire le bornage.

Le bornage, domaine de prédilection du géomètre expert

Professionnel libéral, le géomètre expert s’adonne à une activité encadrée par les textes de loi. Il reste ainsi seul habileté à établir un bornage. Titulaire d’un diplôme d’Etat, le géomètre expert ne saurait être confondu à un simple géomètre dont l’activité n’est point réglementée. En tant que professionnel agréé, le géomètre expert se doit d’être objectif et impartial dans l’exécution de sa mission.

L’article 646 du code civil, encadre la fonction du géomètre expert en reconnaissant à tout propriétaire le droit d’obliger un voisin au bornage de leurs propriétés voisines. Le même droit est reconnu aux titulaires d’un bail à long terme, aux bénéficiaires d’une promesse de vente ainsi qu’aux usufruitiers. Lorsque le terrain jouxte une propriété qui relève du domaine public appartient à une collectivité publique ou à l’Etat, dans l’un de ces cas, seule l’autorité administrative se charge d’effectuer le bornage.

Procédure du bornage à l’amiable

Si tous les propriétaires concernés sont sur la même longueur d’onde, ils peuvent alors réaliser le bornage à l’amiable. Dans ce cas, un géomètre expert unique ou un collège de géomètres expert pour travailler de façon conjointe. Evidemment, cette mission se fait après l’établissement d’un ordre écrit, qui signale entre autres, l’identité de toutes les parties ainsi que le montant des frais.

Plusieurs étapes pour réaliser le bornage à l’amiable

géomètreEn premier lieu, le géomètre-expert se charge de convoquer l’ensemble des parties au règlement à une réunion contradictoire préalable. Objectifs, recueillir l’avis et les arguments de chaque personne. Ensuite il se charge de recueillir l’ensemble des documents et informations pouvant aider à cibler les réelles limites du terrain. Il s’agit entre autres des documents cadastraux, des titres de propriété mais aussi des déclarations de témoins ou encore des coutumes locales. Les valeurs de ces éléments de preuves sont inégales et c’est donc au géomètre expert de les hiérarchiser en les questionnant afin d’arriver à délimiter les limites séparatives du domaine.

Juste à la suite de cette phase d’étude, le géomètre expert se doit de proposer aux voisins un plan détaillé du domaine, avec une description des lieux, leurs limites séparatives ainsi que les distances eu égard à de nombreux paramètres dont les éléments de construction existants. Si les propriétaires sont d’accord, il passera enfin à l’étape de pose des bornes devant toutes les parties avec procès-verbal de l’opération à l’appui. Ledit procès-verbal doit recueillir la signature de toutes les parties qui en auront chacune un exemplaire.

La validité juridique du bornage à l’amiable

Dès que le bornage à l’amiable est établi et que l’accord des parties est constaté, les limites du terrain deviennent incontestables, même s’il est vendu par la suite ou cédé. Le document est publié au fichier national établi par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts afin de faciliter des recherches ultérieures. Tous les membres de la profession peuvent ainsi y avoir accès. Les nouvelles bornes établies sont intouchables sous peine d’être poursuivi au pénal pour dégradation d’immeuble.

Le bornage judiciaire et ses étapes

Lorsque l’une des parties refuse à faire réaliser le bornage ou s’il s’oppose au plan mis au point par le géomètre expert, il y a blocage. Dans ce cas, il faut se présenter devant le tribunal d’instance du lieu où se situe le terrain. Un géomètre expert est alors désigné par le tribunal lui-même afin de réaliser le bornage, de la même façon que dans le cas du bornage à l’amiable. Le géomètre expert transmet son rapport au greffe du tribunal. Ce dernier dans la plupart des cas, l’avalise et autorise la pose des bornes.

Les différentes parties se voient alors proposé pour signature le procès-verbal. Si une partie ne signe pas, l’homologation est pourtant prononcée par le tribunal et la décision s’imposer à tout le monde. Il peut aussi arriver, dans certains cas, que le tribunal demande un complément d’informations ou n’entérine que partiellement le bornage proposé par le géomètre expert. Lorsque certains titres de propriétés se trouvent contestés, c’est au tribunal de grande instance de statuer et les parties de doivent dans ce cas de se faire représenter par des avocats.

Les frais du géomètre expert

L’article 646 a réglé le problème des frais du géomètre expert en principe puisqu’il stipule que les frais des bornages sont à part égales partagées par les parties. La pratique est souvent tout autre. Il est souvent apparu qu’une des parties accepte le bornage et s’oppose au paiement des frais indus. Il revient dans ces cas au propriétaire qui a pris l’initiative de solliciter les services du géomètre expert de s’en charger. Pour un bornage judiciaire, le juge fixe les parts selon les caractéristiques du domaine querellé.

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